Le rappel à l’ordre du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’état sur la légalité du projet de décret relatif au 44 tonnes est imminent. De son côté, la FNSEA souhaite étendre la liste des produits concernés par les arrêtés de portée locale (APL) aux aliments pour bétail et aux engrais. C’est la présidente de la section des travaux publics, Marie-Dominique Hagelsteen, qui va se pencher sur l’avenir du 44 t en France ; l’avis des conseillers d’Etat peut advenir dès le mois d’octobre. L’enjeu juridique est simple ; il s’agit de vérifier que la modification du code de la route pour le 44 t est légale, c’est-à-dire conforme au droit administratif. Au delà du contrôle de la légalité du texte, le dossier prend une tournure politique. Une circulaire ministérielle, adressée le 13 juillet dernier aux préfets de région et aux DREAL (L’OT 2559), précise les dispositions à suivre dans l’attente de la publication du projet de décret. Depuis lors, les représentants de l’Etat sont invités à « reconduire le dispositif expérimental » en vigueur pour les campagnes betteravières « en l’étendant à l’ensemble des produits de récoltes répertoriés aux chapitres 7, 10