1) Mon délégué du personnel me demande de lui régler systématiquement, tous les mois, ses heures de délégation.
a) Il a raison, ces heures sont systématiquement dues tous les mois, en sus de sa rémunération
b) Seules les heures effectivement prises doivent être indemnisées
c) Non, je n’ai pas à le rémunérer plus que ce qu’il a travaillé
2) Mon représentant du personnel m’indique qu’il n’a pas à utiliser les bons de délégation que je lui ai mis unilatéralement à sa disposition.
a) Il en a le droit : la mise en place de bons de délégation doit faire l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel ou délégués syndicaux ou figurer dans un accord collectif
b) Il n’a aucun choix : il doit les utiliser dès lors que je le lui ai demandé
c) Il doit les utiliser, mais après demande auprès de son syndicat
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