La FNTR conteste

Une ordonnance datée du 28 octobre et publiée au JO du 3 novembre crée la partie législative du code des transports. Lequel doit rassembler les dispositions applicables au secteur jusqu’ici éparpillées dans divers codes spécialisés (dont ceux du travail et du commerce) et lois. Résultat : un texte en 6 parties dont la troisième traite spécifiquement du transport routier. Engagé depuis plus de dix ans, ce travail de codification, qui appelle encore une loi, devait s’effectuer à droit constant. « Or, par un tour de passe-passe juridique, le transport routier de marchandises se voit exclu du bénéfice de la loi du 20 août 2008, qui confère davantage de souplesse aux entreprises pour aménager le temps de travail », s’indigne la FNTR. L’organisation entend « contester cette interprétation contestable du droit ». Nicolas Paulissen, son délégué général adjoint, interroge : « Si le gouvernement voulait exclure notre secteur, pourquoi ne l’avoir pas fait dès la discussion parlementaire et avoir attendu plus de deux ans ? Que vont devenir les accords d’entreprises déjà signés sur la base de la loi ? ».