La directive 2006/22/CE impose que les activités de non conduite des conducteurs soumis au règlement social européen soient consignées sur un formulaire électronique. Un arrêté du 9 mai 2007 a transposé en droit français cette directive. Dans le même temps, la Commission européenne a énuméré les mentions qui doivent figurer sur cette attestation d’activités. Cette liste s’est toutefois avérée insuffisante pour couvrir tous les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’enregistrer les activités du conducteur sur le chronotachygraphe, ne retenant que trois motifs de non conduite (congé maladie, congé annuel, conduite d’un véhicule de moins de 3,5 t). L’Administration française a donc suggéré d’ajouter d’autres activités de non conduite, tels que la réalisation de tâches autres que la conduite ou la disponibilité pour l’entreprise. Une circulaire du 8 octobre 2007 a
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