AU NOM DE LA LOI

Les prix de transport ont baissé et posent problème : le constat fait, aujourd’hui, l’unanimité dans toutes les assemblées de transporteurs. Mais ce consensus se fissure quand est abordée la question de la facturation des heures d’attente. Regroupez les mêmes professionnels et vous aurez, en opposition, les uns qui considèrent que c’est un droit et les autres qui jugeront que cette facturation est irréalisable. Les premiers font référence à la loi « de sécurité et de modernisation », qui date de 1995 et qui concerne la détermination du prix de vente. Elle donne la clé. Selon les articles 24 et 26, précisément, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition, en vue du chargement ou déchargement, font partie des prestations annexes. Ces temps supplémentaires peuvent donc faire l’objet d’une facturation complémentaire. Rappel de la loi et documents à l’appui, ces chefs d’entreprise, qui n’ont rien de téméraires, facturent entre 40 et 45 euros de l’heure quand, à l’origine du contrat, ils sont tenus par un planning précis ou des tranches horaires. Les seconds, contrits ou frileux, arguent que la factu