« Quel peut être l’impact réel sur les entreprises dela Commission de validation des accords conclus avec le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ? »
La commission de validation instaurée par l’avenant à la convention collective du 27 juillet 2010n’est qu’une chambre d’enregistrement de ces accords particuliers, dotée du réel pouvoir de les contrôler et de les légitimer. « Armés d’une ardente patience », les dirigeants attendent depuis longtemps de pouvoir conclure chez eux, avec leurs hommes, des accords « maison » adaptant une règle générale par nature inadaptée à leurs particularismes… Les deux lois se rapportant au sujet leur donnent-elles satisfaction ?
Les accords d’entreprise conclus dans l’entreprise avec les délégués syndicaux peuvent déroger à une loi ou à un règlement, si ceux-ci le prévoient. Ils peuvent également déroger à la convention collective (CCN) pour celles de
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