Les députés sécurisent le dispositif

Les députés de la commission des finances ont examiné le 1^er décembre l’article 20 de la loi de finances rectificative 2010. Pour rappel, les objectifs de l’écoredevance sont triples : réduire les impacts environnementaux du transport routier en tenant compte des externalités négatives ; réguler le flux de poids lourds sur les routes ; dégager des ressources pour financer des infrastructures de transport alternatives à la route, le produit de la taxe étant versé à l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) tandis que celui issu des réseaux départementaux sera affecté aux collectivités territoriales. Fait marquant : les travaux menés dans le cadre du dialogue compétitif ont conclu à la nécessité d’adaptations législatives pour d’une part sécuriser la collecte et le contrôle de l’écoredevance et d’autre part clarifier la répartition des tâches entre l’État et le prestataire tout en garantissant les droits des redevables. Dans les faits, l’article 20 donne le choix aux transporteurs. Soit ils prendront un abonnement avec une société de télépéage. Ils bénéficieront alors du postpaiement, d’un