Utilisation particulière de la loi Gayssot

Un transporteur peut-il faire appliquer la loi Gayssot et viser… un particulier ? Les Transports Couillard & Fils Express (77) ont choisi cette option, après la faillite du cuisiniste Vogica, en novembre. L’affaire a été révélée par le Canard Enchaîné, du 8 décembre. Deux clients de Vogica se voient réclamer par le transporteur francilien le règlement de la facture de transport (370 €) que Vogica, liquidé, n’a pas honoré. Conseillé par M^e Francis Biri, avocat à Evry (91), le patron de Couillard & Fils applique stricto sensu la loi Gayssot du 6 février 1998 qui autorise le transporteur, au titre de l’action directe, à se tourner vers le destinataire. « Même si celui-ci a déjà payé la facture, aussi injuste que cela puisse paraître pour le consommateur », précise Nicolas Paulissen, délégué général adjoint de la FNTR. Selon M^e Stéphanie Grignon-Dumoulin, avocate spécialisée en transport, il existe bien une disposition du Code de la consommation qui prévoit une dérogation en matière de déménagement. « L’action directe en paiement au titre de L 132-8 ne peut être mise en œuvre à l’encontre du consommateur qui s’est déjà