La vente à distance écartée

Éviter qu’un consommateur « lambda » puisse tomber sous le coup de la loi Gayssot lors d’un achat sur internet ou par correspondance. Tel est l’objectif de l’article 3 d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010, relève le « Bulletin des Transports et de la Logistique » du 24 janvier. En cours d’examen par le Sénat, ce texte vise « à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance ». Il entend ajouter au code de la consommation et à celui du commerce une disposition par laquelle l’action directe en paiement du voiturier (article L. 132-8 du code de commerce) ne serait pas applicable à l’encontre du destinataire quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance. Est ainsi considérée « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ». Cette disposition doit éviter que ne se reproduise, dans ce ty