Le texte de base en la matière est l’article L 133-6 du Code de Commerce, qui soumet à une prescription annale toutes les actions dérivant du contrat de transport.
La jurisprudence assimile au contrat de transport le contrat de commission de transport, mais non le contrat de location de véhicule avec conducteur, qui reste soumis à la prescription quinquennale. Toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont en principe soumises à la prescription annale. C’est notamment le cas des actions en responsabilité pour perte, avarie ou retard ou de l’action en paiement du prix. La demande en réparation du préjudice commercial subi par le commissionnaire en raison de la perte de sa clientèle suite aux défaillances du transporteur est soumise à la prescription. Il en va de même de l’action en réparation des dommages causés par la marchand
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?