→ Propositions : transférer à la profession la délivrance de l’attestation de capacité via un organisme « impartial »; réfléchir au rétablissement de la capacité financière pour les commissionnaires de transport ; étudier la possibilité d’un système de garantie bancaire ou d’assurance pour la capacité financière ; faire évoluer le rôle des organismes régulateurs (DREAL et CRSA); combattre les « entreprises boîtes aux lettres » par l’intégration du critère d’établissement via la transposition en droit national de la réglementation européenne (« paquet routier »); créer une attestation de capacité spécifique au déménagement et interdire la location de véhicules utilitaires de plus de 14m3 aux particuliers et aux non-professionnels, instaurer une sanction d’immobilisation à l’encontre des véhicules appartenant à des entreprises non inscrites, responsabiliser pénalement les donneurs d’ordre en cas de recours à des entreprises de transport non inscrites ;
→ Engagements de l’État : assurer la transmission électronique des liasses fis
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