Le projet de statut validé

Le service des concentrations de l’Autorité de la concurrence a jugé, au début mars, que les projets de statuts et de Charte relatifs aux sociétés par actions simplifiées, qui seront constituées pour exploiter les terminaux de transport combiné, « sont conformes aux engagements », (art.170 et 179 de la décision de 16/10/09), pris par Transport et Logistique Partenaires (TLP) dans le cadre de la prise de contrôle de Novatrans. Attendu depuis la fin 2010, ce cadre juridique, sujet de vives tensions entre la SNCF et les opérateurs privés, a été rédigé par les services de RFF, chargée de cette mission à la demande du ministère des Transports après les désaccords sur les premières moutures proposées. « Cette version correspond dans les grandes lignes aux attentes des opérateurs, confirme un observateur. Leurs services juridiques étudient minutieusement les textes ». Tout opérateur déjà client du terminal et dont l’activité est au minimum de 5 000 UTI par an (ou représentant 10 % du trafic annuel transitant sur le terminal) peut poser sa candidature à la nouvelle SAS. Sa participation au capital sera d’au moins 5 %. Les conditions d’admi