L’intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l’encaissement tardif de sa créance. Il présente de ce fait le caractère d’une réparation pécuniaire et non d’une sanction. Son application n’a pas à être motivée. Le contribuable en est redevable même s’il a régularisé l’infraction de sa propre initiative. Il en est ainsi par exemple s’il souscrit tardivement sa déclaration d’impôt sur le revenu, ou s’il paie hors délai tout ou partie de la TVA due au titre d’un mois ou d’une période déterminé.
Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l’an. Il est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations s
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?