Les entreprises peuvent consulter leur « compte AT-MP », mis à jour quotidiennement sur net-entreprises.fr. Après inscription, elles accèdent gratuitement à leur taux de cotisation et au détail de son calcul, actualisé en fonction des sinistres reconnus. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la tarification des accidents et maladies professionnelles (décret du 5 juillet 2010).
Le maintien des allégements de charges sociales est désormais conditionné à l’engagement de négociations annuelles sur les salaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés avec délégué syndical et celles de moins de 50 salariés où un délégué du personnel fait fonction de délégué syndical. La Direction de la sécurité sociale (Circ. DSS/5C/DGT 2011-92 du 7/3/2011) précise que cette obligation impose d’engager des NAO « loyales et sérieuses » et non de conclure un accord. Faute d’accord, un procès-verbal de désaccord (ou toute autre preuve) attestera que l’employeur a fait le nécessaire. En l’absence de négociations, les allégements peuvent être réduits de 10 % l’année suivante voire supprimés a
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