Est-il besoin de rappeler que les impôts doivent être acquittés spontanément par le contribuable dans les délais prévus par la réglementation ? Dès qu’un défaut ou une insuffisance de paiement à l’échéance est constatée, une procédure de recouvrement est automatiquement engagée. Différents actes de poursuites peuvent alors être effectués par les comptables publics : avis à tiers détenteur, saisies, etc. À chaque situation, une garantie !
Le privilège du Trésor public donne à ce dernier, pour le recouvrement de diverses impositions, le droit d’être payé sur le patrimoine du contribuable par préférence à d’autres créanciers. Il s’exerce le plus souvent sur les meubles et effets mobiliers appartenant au contribuable en quelque lieu qu’ils se trouvent, ainsi que sur ceux appartenant à des tiers solidairement tenus au paiement de l’impôt. Le privilège du Trésor perd sa priorité fac
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