Les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégué syndical qui entendent conclure des accords collectifs de travail dérogatoires au code du travail avec les représentants élus du personnel devront les soumettre à la Commission paritaire de validation des accords collectifs (L’OT 2561). L’accord qui a créé cette commission, le 27 juillet 2010, a été étendu par arrêté du 8 juin 2011 (JO du 17/6).
L’accord salarial du 2 Février 2011 a été étendu par arrêté du 8 Juin (J.O. du 17/6). Les rémunérations conventionnelles minimales en vigueur depuis le 1er mai dernier s’imposent donc à toutes les entreprises de déménagement, qu’elles soient ou non adhérentes à l’une des fédérations signataires (Chambre syndicale du déménagement, FNTR, OTRE).
Les entreprises spécialisées ne bénéficieront pas d’un délai supplémentaire : la fin des escortes assurées par les forces de l’ordre interviendra comme prévu au 1er juillet prochain (L’OT 2602). C’est du moins ce qu’a assuré Pierre-Hugues Schmit, conseiller du secrétaire d’Etat chargé des Transports, le 17 juin. En
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