Reconnaissance des qualifications

Un décret du 28 juin 2011 (JO du 30/6) fixe les conditions dans lesquelles la France reconnaît les qualifications acquises dans un autre État membre de l’Union européenne pour exercer la profession de commissionnaire de transport. Deux possibilités sont prévues pour justifier de la capacité professionnelle selon que le pays en question réglemente ou non l’accès à cette profession. Dans le premier cas, la situation est simple : le candidat doit posséder l’attestation de compétences ou le titre de formation exigé par cet État. Dans le cas contraire, il doit avoir exercé cette profession pendant 2 années à temps plein au cours des 10 années précédentes et posséder au moins un document justifiant qu’il a été préparé à ce métier. Les deux années d’expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée. Est également reconnu tout titre de formation ou certificat permettant l’exercice de la commission de transport acquis dans un pays tiers à l’U.E et admis en équivalence par un État membre à condition que l’intéressé ait effectivement exercé dans cet Eta