Un de mes salariés déclare avoir mal au dos et que cela résulterait d’un accident du travail. Je doute de cette déclaration ; ai-je l’obligation d’établir malgré tout une déclaration d’accident du travail ?
Oui, la loi vous impose de déclarer l’accident dans les 48 heures à compter du jour où vous avez connaissance de l’accident. En cas de non-respect de cette formalité, la Caisse peut vous demander le versement de la totalité des dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de l’accident (frais d’hospitalisation, pharmacie, indemnité journalière etc…). En cas de doute sur la déclaration du salarié, il convient d’établir en même temps que la déclaration d’accident des réserves motivées, ce qui va imposer à la Caisse de procéder à une enquête, afin de déterminer les circonstances exactes de l’accident.
Que faut-il entendre par réserves motivées ?
Le décret du 29 juillet 2009 applicable à tous les accidents du travail et les maladies professionnelles postérieurs au 1er janvier 2010 impose à l’employeur de formuler des réserves motivées : en pratique, il convient de contester : l’abs
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