Mieux vaut être averti : le simple fait de ne pas délivrer une facture est sanctionné par l’administration fiscale d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction. A noter que le client est même solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, son amende sera réduite à 5 % du montant de la transaction.
Dans certains cas, des obstacles matériels ou l’absence d’un élément de la facture (le poids ou le prix) ne permettent pas d’établir la facture immédiatement. Dès lors, il convient d’admettre un léger différé de facturation à condition que soit substitué à la facture un document intermédiaire (bon de livraison) établi en double exemplaire au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise, individualisé au moyen d’un carnet à souche numéroté ou d’une machine à t
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