APPEL ET CONTRE-APPEL

Dans toute décision de justice, il y a le verdict et le message qu’il envoie à dessein. Une double focale qui vise d’abord le cas particulier avant d’atteindre le cadre général. Dans le litige qui oppose le sous-traitant Frigo 7 Locatex à son ancien donneur d’ordre Gefco, au motif d’une rupture de contrat jugée abusive après 37 ans de services, nous sommes dans ce cas de figure. Il y a un verdict, rendu par la Cour de cassation le 4 octobre, mais qui n’est pas sans appel (la Cassation sifflant, d’ordinaire, la fin de partie sans possibilité de retour). La place laissée à un nouveau round judiciaire est un premier message, à l’endroit du plaignant. La seconde information concerne le contrat type sous-traitance. Gefco dans sa défense s’est appuyé sur ce contrat (six mois de préavis, soit le double du plafond statué par le contrat type). La Cour de cassation a donné raison au messager sur ce point (les conseils de Frigo 7 Locatex avaient mis en avant et le Code du commerce et son article L.442-6-1-5, plus ouverts sur les conditions et durée de préavis et de prévenance). La Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir cumul des effets de l�