L’ACTION DIRECTE EN PAIEMENT

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L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit que le « voiturier a […] une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Cette disposition permet ainsi de garantir le paiement du transporteur de sa prestation à l’encontre de l’expéditeur, du commissionnaire ou du destinataire.
Les parties garantes au paiement

Un expéditeur confie une livraison de marchandises à un commissionnaire, qui me confie à son tour la réalisation de cette livraison. Malgré plusieurs relances, mon commissionnaire ne me paie pas.

Q : Contre qui puis-je agir pour recouvrer ma créance ?

R : Tout d’abord, c’est au commissionnaire de payer le transporteur (et il convient de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception s’il ne s’exécute pas). Ensuite, si ce dernier est défaillant, le transporteur dispose d’une garantie de paiement, lui permettant de réclamer directement sa créance soit auprès de l’expéditeur, soit auprès du destinataire (par courrier r

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