QUID DES TEXTES « ACCÈS À LA PROFESSION » ?

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Alors que les nouvelles règles d’accès à la profession et au marché entrent en vigueur le 4 décembre, l’Administration n’a toujours pas promulgué les textes qui régissent le dispositif (L’OT 2598 et 2601). Il est vrai que la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) concocte pas moins de 11 arrêtés (!) en sus du décret. Ce dernier a subi son examen par le Conseil d’État. Quant aux arrêtés, ils sont en cours de rédaction ou de signature, indique la DGITM. Depuis le 4 mars, son site internet propose une boîte aux lettres en ligne censée apporter réponse à toute question relative à ce fameux « paquet routier ». Une foire aux questions (FAQ) est également annoncée. Mais elle apparaît vide de tout contenu.

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