Le verdict rendu par la Cour de cassation le 4 octobre, favorable à Gefco face à Frigo 7 Locatex, fait couler de l’encre. LexisNexis, dans sa Revue de décembre, livre une analyse critique. L’auteur revient sur l’exclusion de l’article L.442-6 du code du commerce en présence du contrat type LOTI, visant la durée des préavis de rupture. Il souligne que cet article est un texte d’ordre public. Et rappelle que « la jurisprudence considère que l’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction saisie d’examiner de façon concrète si le délai minimal qui y est fixé, à titre indicatif, est en adéquation avec la durée de la relation commerciale et les autres circonstances de l’espèce ».
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?