Je ne suis pas réglé à l’échéance par un client. Que faire ?
R. : Après une simple relance restée sans effet, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure indiquant par exemple : « Je vous mets en demeure de régler la facture (…) (l’identifier clairement), dans un délai de 8-10 jours. Cette lettre fait courir les intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1153 et suivant du code civil. En l’absence de paiement de votre part sous huitaine à compter de la présente, j’engagerai toute procédure utile devant la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement de cette somme » ou « je mandaterai un avocat pour engager toute procédure de recouvrement de ma créance à votre encontre ».
Que faire si cette lettre demeure infructueuse ?
R. : Trois possibilités simples s’offrent à vous :
– Si la créance n’est pas contestée (la livraison s’est effectuée sans réserve par exemple), vous pouvez remplir un formulaire CERFA n° 12946*01 d’injonction de payer et le remettre au président du Tribunal de commerce compétent (en général celui du lieu
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