Décret et arrêtés en rafales

Datés du 28 décembre, un décret et sept arrêtés mettent en musique les dispositions issues des trois règlements européens dits « paquet routier » (n° 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du 21 octobre 2009) qui s’appliquent depuis le 4 décembre 2011. En parallèle, ils donnent un coup d’envoi aux mesures qui concernent le transport léger (véhicules de moins de 3,5 t) sur la capacité financière et la capacité professionnelle. Deux modifications majeures sont apportées au dispositif en place depuis 1999. Ainsi un arrêté spécifique précise les modalités de respect de la nouvelle condition d’établissement. Il s’agit, pour l’entreprise, de prouver qu’elle dispose en France de locaux (éventuellement le local d’habitation) où sont conservés ses documents essentiels, d’au moins un véhicule destiné à son activité, des équipements administratifs et équipements techniques nécessaires (ces derniers ne sont pas exigés d’un