« Mon chauffeur n’a plus de permis de conduire ! »

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Un problème de nature juridique ? Chaque mois, par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport judicial, cette rubrique vous délivre des astuces et conseils illustrés à partir d’un cas concret vécu par l’un de vos confrères.
1 CE QUE J’AI FAIT

« Un de mes chauffeurs m’a informé la semaine dernière de la suppression de son permis de conduire, suite à de nombreuses infractions commises dans le cadre de sa vie privée. C’est la première fois que je suis confronté à ce problème. On a convenu qu’il me remettre sa démission puisque je ne peux tout de même pas être considéré comme responsable de la perte de son permis ».

2 CE QUE DIT LA LOI

Pour un chauffeur professionnel, la condition sine qua non d’une bonne exécution du contrat de travail est la détention d’un permis de conduire en cours de validité. La suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis constitue en conséquence un motif de licenciement. Toutefois, la perte du permis de conduire ne peut en aucun cas être le seul motif de licenciement. Les conséquences de la perte du permis de conduire sont en effet variables

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