« L’entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu’elle relève du secteur du transport routier n’a pas à transmettre sa liasse fiscale ». C’est ce qu’indique l’article 3 d’un arrêté du 3 février 2012 (JO du 11/2) relatif à la capacité financière des entreprises de transport public routier. Cette mesure avait été annoncée par le secrétariat d’État chargé des Transports à l’issue des États généraux, en mars 2010. Elle constitue, certes, une simplification des démarches administratives pour les transporteurs qui n’ont plus à envoyer ces documents comptables et fiscaux à la DREAL. Pour autant, les pouvoirs publics ne cachent pas attendre aussi un meilleur contrôle de la capacité financière avec la transmission électronique des liasses par Bercy.
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