Le contrat type de sous-traitance applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants a été approuvé par décret n° 2003 -1295 du 26 décembre 2003. Il est applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, et toute prestation de transport confiée de manière régulière et significative, en totalité ou en partie, à un sous-traitant entre dans le champ d’application du contrat type et est susceptible d’y être soumis.
Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite conclue entre les parties. Ainsi, en l’absence de contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant, les dispositions du contrat type de sous-traitance routière s’appliquent de plein droit, c’est-à-dire sans que les parties n’aient à y faire référence de quelque manière que ce soit. S’agissant de sa durée, l’article 12 prévoit que celui-ci peut êt
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?