Au moment où les 27 États membres en appellent à plus d’Europe pour harmoniser les règles sociales et réduire l’insécurité routière dans le TRM, Bruxelles a trouvé un moyen imparable pour faire voter un texte au Parlement européen qui est juridiquement inapplicable. Pour preuve, le 26 avril dernier, la Commission européenne a émis des avis motivés invitant l’Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l’Espagne à prendre des mesures fermes pour appliquer aux artisans transporteurs (dits « conducteurs indépendants ») la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Autrement, elle leur demande d’imposer aux indépendants les normes en vigueur pour les conducteurs salariés depuis la transposition de juillet 2005.
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