Jugée conforme à la constitution

L’action directe en paiement est passée sans dégâts sous les fourches caudines de la Justice, se félicite l’OTRE. Le 13 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant que la loi Gayssot et l’article L132-8 du code du commerce sont bien conformes à la constitution. Tout avait commencé avec une facture de 2 700 € non réglée par la société STMO – « pourtant solvable » – à Ducournau Transports (83). Le vice-président de l’OTRE portait l’affaire devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence qui demandait un sursis à statuer sur le fond du problème. Le tribunal de commerce de Versailles a repris le dossier, le 10 février 2012. Dans sa défense, le chargeur-expéditeur soutenait que la loi Gayssot, à l’origine de l’action directe, était contraire à différentes dispositions de la Constitution française. Ainsi que prévu par la procédure de « question préalable de constitutionnalité », le tribunal de commerce s’est alors tourné vers la Cour de cassation. A cette dernière de dire s’il fallait renvoyer le texte législatif devant le Conseil constitutionnel afin de savoir ce qu’il en était de sa conformit�