Pascal Weltz : A ce jour, les dossiers que nous représentons sont au nombre de 194 franco-français pour environ 18 ME de TVA et environ 4,2 ME d’intérêts moratoires. Nous avons déjà permis à 25 transporteurs de bénéficier au total de 547 217 euros d’intérêts, comprenant dégrèvements et imputations. Dans notre action, nous bénéficions du soutien des cinq principaux groupements de transporteurs.
P. W. : Nous avions initié une nouvelle procédure de récupération des intérêts moratoires devant la DSF (direction des services fiscaux) de Strasbourg pour un transporteur pour faire un test. Puisque la forme de récupération de TVA posait souci, un nouveau dispositif a été testé : re-déclaration sur une déclaration mensuelle courante du montant de la TVA imputée à l’époque, avec en parallèle demande de sursis à recouvrement de cette TVA redéclarée. Demande de
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