UN DOSSIER TOUJOURS EXPLOSIF

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Portée de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2012 sur l’âge légal de départ en retraite

Alors que l’accord sur le congé de fin d’activité souffle sa première bougie, l’État est sollicité pour remettre la main à la poche. En cause : un surcoût de 41 M€ à financer sur 7 ans.

Le nouveau gouvernement hérite d’un dossier qui avait été soigneusement éludé par son prédécesseur : le sort définitif du congé de fin d’activité au-delà de 2013. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont convenus, lors de la signature de l’accord sur le CFA du 30 mai 2011, de se retrouver sur la question au second semestre 2013. Mais il faudra auparavant trouver une solution pour approuver les comptes 2011. Car il manquera 41 millions d’euros dans les caisses du Fongecfa, institution gestionnaire du CFA et 5 millions dans celles de l’Agecfa, qui gère le régime « voyageurs ».

1,2 M€ sur l’exercice 2012

Réuni le 6 juin dernier, le conseil d’administration du Fongecfa a donc décidé de reporter l’arrêté des comptes. « Tous les éléments techniques nécessaires à leur approbation n’étaient pas réunis », explique un proche du dossier. Il n’en fallait pas plus pour que les deux syndicats non signatair

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