Une ordonnance avant la transposition

Publiée le 23 juin, l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin relative à la durée du travail des conducteurs indépendants « est une pure question de forme », explique la FNTR. Elle évite à la France de payer une amende à Bruxelles. Pour rappel, le 26 avril dernier, la Commission européenne a sommé l’État français de prendre des mesures fermes pour appliquer aux artisans transporteurs (dits « conducteurs indépendants ») la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (L’OT 2643). La France disposait d’un délai de deux mois pour faire le nécessaire. L’ordonnance annonce la transposition en droit national et définit la durée du travail du conducteur indépendant comme celui « pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l’exécution d’un contrat de transport, à l’exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement imputable à l’exécution d’un tel contrat ». Autrement dit, « sont décomptés comme temps de travail, les temps de conduite, les temps de chargement et de déchargement, au