Vers une annulation ?

L’arrêté d’extension de l’accord CFA du 30 mai 2011 serait en mauvaise posture si l’on en croit un proche du dossier. En cause : le recours en annulation déposé devant le Conseil d’État par FO Transports et Logistique. Le 25 juin, le rapporteur public devant le Conseil d’État a présenté ses conclusions en audience. Il aurait demandé l’annulation de l’arrêté d’extension (avec un sursis à statuer quant à la date d’effet de cette mesure) et le versement par l’État de 3 000 euros au syndicat. Généralement, l’avis du rapporteur est suivi par la juridiction qui devrait rendre sa décision d’ici 15 jours à trois semaines, selon notre informateur. En parallèle, la même fédération a assigné les organisations syndicales et patronales signataires de l’accord sur le CFA (UFT, TLF, OTRE, CFTC, CFDT, CFE-CGC et FNCR) devant le TGI de Paris. L’audience aurait été reportée au début septembre.