La mise en œuvre effective dans les entreprises de transport routier et activités auxiliaires du régime complémentaire santé obligatoire instauré par l’accord du 6 décembre 2011 devra intervenir au 1er janvier 2013 pour les entreprises ne disposant pas déjà, à cette date, d’un régime de cette nature. À ce jour, cet accord n’a pas encore fait complémentaire « frais de santé » dans les entreprises du secteur du transport routier de marchandises et de ses activités auxiliaires (450 000 salariés ce qui représente environ 200 M€ d’encaissement de cotisation annuelle). Les entreprises qui n’auront pas choisi un organisme assureur pour 2013 devront contracter, pour une durée minimale de 3 ans, auprès de l’institution désignée. Il s’en suit, et jusqu’à cette date, que toutes les entreprises conservent la faculté de conclure avec l’assureur de leur choix : choix des garanties complémentaires et choix d’une qualité de gestion.
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