Les conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat ne portent pas sur l’arrêté d’extension de l’accord CFA, comme indiqué dans notre dernier numéro. Notre “informateur” s'est visiblement emmêlé entre deux procédures en cours. De fait, l’audience du 25 juin – et l’avis du rapporteur – ont trait à un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté d’extension des accords de décembre 2009 et déposé par la FNTR ! Affaire à suivre.
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