Tout recours devant le Conseil d’État devait avoir lieu dans un délai de deux mois suivant la publication du décret du 6 mai 2012, l’AUTF et la CGI ont donc pris soin de déposer leur requête en annulation devant les juges du Palais-Royal le 28 juin. « Les requérants entendent plus particulièrement dénoncer le fait que le décret incriminé permet aux transporteurs de majorer leurs prix de transport d’un montant qui ne correspond pas à celui de la taxe qu’ils ont acquitté. De plus, il contrevient aux règles élémentaires de la concurrence que sont la liberté et la transparence des prix », précisent-ils, en phase. Le recours en annulation rendrait-il service aux organisations professionnelles du TRM ? Ces dernières martèlent que le décret est inapplicable en l’état.
Pour autant, chargeurs et transporteurs n’ont pas les mêmes griefs à l’égard du décret. A l’AUTF, l’argumentation est récurrente
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