La FNTR obtient gain de cause

Par une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension des accords salariaux TRM de la fin 2009. La juridiction a ainsi donné droit à la FNTR qui avait déposé un recours à l’encontre de l’arrêté ministériel du 12 février 2010. La fédération entendait ainsi manifester sa réprobation à l’égard de la « déloyauté des négociations salariales » qui avaient abouti aux accords du 14 décembre 2009 et « rappeler aux ministères concernés son attachement au respect des règles et des procédures en matière de négociations sociales ». La FNTR avait fait de l’annulation de l’arrêté d’extension une pure question de principe dans la mesure où, indique-t-elle, « le Conseil d’Etat n’en a pas annulé les effets conformément à la jurisprudence administrative ». Dans sa décision, le Conseil d’État indique pour sa part surseoir à statuer sur la date d’effet de cette annulation, « jusqu’à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s’il y a lieu, en l’espèce, de limiter dans le temps les effets de l’annulation ainsi prononcée ».

Cette décision clôt, plus de deux ans apr