Depuis le 2 juillet, les transporteurs peuvent déposer leur demande de remboursement partiel de la TICPE (taxe intérieure de consommation ex TIPP) sur le gazole acquis pour l’exploitation de véhicules de plus de 7,5 t au cours du premier semestre 2012. Les taux de remboursement pour l’année ont été publiés au Bulletin officiel des douanes n° 6936 du 11 juin 2012. 19 régions ont adopté celui de 5 €/hectolitre. Seules trois ont retenu des taux réduits : Poitou-Charentes et la Corse (2,5 €/hl) ; Rhône-Alpes (3,65 €/hl). Le taux forfaitaire pondéré à utiliser en cas d’achat du carburant dans 3 régions ou davantage est fixé à 4,75 €/hl. Rappelons que la demande de remboursement peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus via un formulaire (Cerfa n° 13693). La demande est à formuler au plus tard dans les trois ans.
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