COMMENT LIMITER LA CASSE ?

Davantage que l’alourdissement des charges patronales liées à la suppression de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, c’est le manque à gagner pour les salariés — et les probables demandes de compensation — qui inquiètent les transporteurs.

C’en est bel et bien fini du régime d’allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires mis en place en juillet 2007 dans le cadre de la loi TEPA. Avec la publication au Journal Officiel du 17 août 2012 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont en effet supprimées :

• la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires effectuées à compter du 1^er septembre et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les mêmes heures (actuellement fixée à 0,50 € de l’heure) à compter du 1^er septembre (sauf cas particuliers) pour les entreprises de 20 salariés et plus ;

• l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées depuis le 1^er ao�

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