Le décret relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs routiers indépendants est entré en vigueur le 29 juillet. Les indépendants qui ne respectent pas le temps de travail définit par l’ordonnance du 22 juin 2012 (conduite, déchargement/chargement, entretien technique du véhicule ) sont passibles d’une contravention de 4éme classe.
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