A compter du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, auront toutes l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôts sur les sociétés et de taxe sur les salaires. Pour les échéances de mai 2013, elles devront télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE). Consulter le site impots.gouv.fr, rubrique « professionnels ».
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