Un décret du 21 septembre 2012 (JO du 23/09) rétablit le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale antérieur au 4 mai 2012. Le texte fixe également le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les TPE (moins de 20salariés) à 1,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition s’applique aux rémunérations versées depuis le 1er septembre dernier.
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