Transmis au partenaires sociaux le 17 octobre, un projet de décret prévoit de rétablir l’autorisation administrative de mise au chômage partiel. Elle avait été supprimée en mars dernier.
Les demandes d’indemnisation transmises avant la publication du décret demeureraient toutefois régies par les dispositions alors en vigueur.
Le délai de réponse de l’administration serait de 15 jours, l’absence de réponse dans ce délai vaudrait acceptation de la demande.
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