L’affaire est dans le sac

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Un décret du 4 décembre modifie l’article R. 312-4 du code de la route pour relever, à partir du 1er janvier 2013, la limite de PTRA de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de 4 essieux.

La clarification enfin ! Daté du 4 décembre, le décret officialisant l’autorisation de circuler à 44 tonnes sur 5 essieux est paru au Journal Officiel du 6 décembre. L’imminence de cette publication avait été annoncée par Frédéric Cuvillier, le 15 novembre. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit des mesures destinées à compenser l’impact sur les infrastructures négociées avec le ministère précédent et présentées aux organisations professionnelles le 7 mars, à savoir un abaissement de la charge à l’essieu à 12 t pour l’essieu moteur et à 27 t pour un tridem. Les systèmes de pesage embarqués ne sont pas obligatoires. En revanche, les suspensions pneumatiques ou dispositifs équivalents s’imposeront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2014. Un arrêté publié deux jours plus tard établit le calendrier. Seront donc autorisés à circuler à 44 t �

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