Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest, tout en maintenant l’obligation de le posséder à bord du véhicule. Sa mise en application a débuté le 1er mars 2013. L’OTRE rappelle que les responsabilités du conducteur et de l’employeur restent entières en cas d’absence d’éthylotest dans le véhicule. Toutefois, en cas d’infraction, ils s’exposent seulement à un rappel à la loi.
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