La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substituera à la quasi-totalité des déclarations sociales actuelles, a fait l’objet d’un décret du 28 mars 2013 (JO du 20/3). Celui-ci détaille les modalités d’utilisation de la DSN à l’usage des entreprises qui se portent volontaires pour la tester (elle ne deviendra obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016). L’employeur doit alors y souscrire mensuellement, pour chaque établissement et pour chacun de ses salariés. Il l’adresse à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale par échange de données informatisées, au plus tard le 5 du mois civil s’il s’acquitte mensuellement de ses cotisations de sécurité sociale ; le 15 du mois civil dans les autres cas. La DSN remplace l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ; l’attestation d’assurance chômage et la déclaration de rupture du contrat de travail ; la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) ; l’enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO).
Au 1er mars 2013, on
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