Avant la loi dite Warsman, les frais de recouvrement restaient à la charge des créanciers qui ne pouvaient faire condamner les mauvais payeurs à les dédommager, sauf à démontrer leur mauvaise foi. Était parfois obtenue la condamnation des mauvais payeurs au paiement des intérêts de retards, des dépens, des frais de plaidoirie, au remboursement de la facture d’honoraires d’un prestataire en recouvrement initialement due par le créancier qui l’avait mandaté. Dès lors que la mauvaise foi était parfaitement établie, les juges n’hésitaient pas à condamner au paiement de l’intégralité de ces sommes. Une affaire communiquée à L’OT est éloquente : de demandes d’échéanciers accompagnées tantôt de traites, tantôt de chèques antidatés, le chargeur indélicat tentait d’étaler sur plus d’un an le paiement de factures de transport, aux risques de faire condamner le transporteur tenu par le délai de trente jours et de voir prescrire la créance ! Depuis le 1er janvier, tout débiteur payant une facture après l’expirati
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