LES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SARL ET LEUR FISCALITÉ

De récentes évolutions législatives ont modifié en profondeur la situation du gérant majoritaire de SARL au regard des obligations lui incombant en matière de prélèvements sociaux et de distribution de dividendes. Ces réformes ont été engagées dans le but de rapprocher le statut de travailleur indépendant de celui de salarié, mais également d’aligner la fiscalité du capital avec celle du travail.

IMPOSITION DES DIVIDENDES

Q : Est-il toujours possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

R : Non. Depuis le 1^er janvier 2013, les contribuables ne disposent plus de la faculté d’opter pour le PFL au taux de 21 %. Les dividendes perçus par un associé personne physique sont désormais obligatoirement soumis dans leur ensemble à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le législateur a désormais institué (sous réserve de quelques exceptions) un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 %, qui fonctionne comme un acompte d’impôt sur le revenu, et qui est payé par la société au moment du versement du dividende. Ainsi, le prélèvement non libératoi

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