30 MESURES pour moderniser la justice commerciale

Tente mesures pour réformer les tribunaux de commerce. La mission d’information parlementaire sur la justice commerciale n’a pas chômé. Après trois mois de travaux, une centaine d’auditions, la députée socialiste de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier, présidente-rapporteure de cette mission (quatorze députés dont la moitié issus de l’opposition), a rendu ses conclusions le 24 avril. Le document détaille 30 mesures incontournables pour « réformer sans stigmatiser, le statut, la formation et le rôle de la justice commerciale. » Dans les faits, ces recommandations viendront enrichir les travaux menés en parallèle par la garde des Sceaux, Christiane Taubira. La Chancellerie a installé des groupes de travail(1) chargés de plancher sur la prévention des entreprises en difficulté et l’amélioration des procédures collect